Retrouvez dans cette rubrique les textes réglementaires concernant la télédéclaration des opérations sociétaires.
- Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (art. 4, codifié au IV de lʼarticle L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime) : Téléchargez le PDF
- Décret d'application n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de lʼautorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (art. 1er et 2, codifiés respectivement aux articles R. 333-5 et R. 141-2-1 du code précité).
- Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article
- Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les différentes rubriques du formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime »
- Arrêté du 7 juillet 2023 relatif au modèle de cahier des charges accompagnant la proposition mentionnée à l'article R. 333-13 du code rural et de la pêche maritime
Documents utiles :
Vous trouverez ci-après, pour chaque région, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ainsi que l'arrêté relatif à la fixation du seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L. 333-2 du CRPM.
Ils vous sont fournis à titre indicatif, aussi nous vous invitons à vérifier que ces documents sont les dernières versions en vigueur, l'éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable si tel n'était pas le cas.
- Auvergne-Rhône-Alpes : SDREA, arrêté de seuil
- Bourgogne-Franche-Comté : SDREA, arrêté de seuil, liste des communes
- Bretagne : SDREA, arrêté de seuil
- Centre-Val de Loire : SDREA, arrêté de seuil
- Corse : SDREA, arrêté de seuil
- Grand Est : SDREA, arrêté de seuil
- Hauts-de-France : SDREA, arrêté de seuil
- Ile-de-France : SDREA, arrêté de seuil
- Nouvelle-Aquitaine : SDREA, arrêté de seuil
- Normandie : SDREA, arrêté de seuil
- Occitanie : SDREA, arrêté de seuil
- Pays de la Loire : SDREA, arrêté de seuil
- Provence-Alpes-Côte d'Azur : SDREA, arrêté de seuil
- Guadeloupe : SDREA, arrêté de seuil
- Martinique : SDREA, arrêté de seuil
- Réunion : SDREA, arrêté de seuil
Vous trouverez ci-après, un tableau Excel, outil d’aide au calcul des surfaces pondérées conformément aux arrêtés régionaux fixant les règles d’équivalence et aux coefficients définis dans chaque SDREA.
Les informations contenues dans le document vous sont fournies à titre indicatif, aussi nous vous invitons à vérifier que ces informations sont les dernières versions en vigueur, l'éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable si tel n'était pas le cas.
Tableau de calcul des surfaces pondérées – Coefficients SDREA et règles d’équivalence régionale