Questions générales
Les Sociétés dʼaménagement foncier et dʼétablissement rural (Safer) ont été créées par la loi dʼorientation agricole de 1960. Pour plus dʼinformations, rendez-vous sur le site www.safer.fr
La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ainsi que ses textes dʼapplication sont consultables dans la rubrique Réglementation de ce site.
Toutes les cessions dʼactions ou parts de sociétés ainsi que toutes les opérations de modification de la répartition du capital social ou des droits de vote de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, deux mois avant la date de lʼopération envisagée.
Une déclaration peut être effectuée par un des cédants, un des cessionnaires ou bénéficiaires ou bien par le représentant légal de la société faisant lʼobjet de lʼopération ou encore par tout délégataire dûment mandaté ou, enfin, par le notaire chargé d'instrumenter la cession ou lʼopération.
Vous devez au préalable créer un compte pour vous connecter. Celui-ci vous permettra de commencer une nouvelle déclaration dématérialisée ou de poursuivre une déclaration dématérialisée en cours. Vous pouvez aussi consulter votre historique de déclarations signées et éventuellement dupliquer l’une d’elles. Cette action ne supprime pas la déclaration signée mais vous permet d’en commencer une nouvelle, à partir des mêmes informations, sans les ressaisir, et de modifier seulement les informations concernées. Pour toute question portant sur le contenu de la déclaration, veuillez consulter le Guide de la déclaration ainsi que la FAQ.
Pour enregistrer votre déclaration, vous devrez vérifier toutes les informations saisies et, uniquement dans la cadre de la demande dʼautorisation non exemptée, régler en ligne par carte bancaire les frais de dossier, avant de signer électroniquement. Cette signature engage votre responsabilité. Vous recevrez ensuite un accusé de réception par mail et les informations nécessaires au suivi de votre dossier.
La signature s'effectue dans le 7e et dernier onglet de la déclaration, elle est définitive. Dans le 6e onglet, vous pouvez télécharger la version de relecture de votre déclaration complète : à ce stade, vous pouvez modifier tout ou partie des informations saisies dans les onglets précédents, puis générer une nouvelle version de relecture. N'hésitez pas à prendre le temps de ces vérifications.
Une fois enregistrée, aucune déclaration n'est modifiable. En cas d’erreur ou de changement de situation, vous pouvez signaler celle-ci depuis votre tableau de bord en utilisant le bouton modifier. En cas d’erreur mineure, veuillez remplir le premier champ (cas 1) : l’information sera communiquée à la Safer. Si votre changement de situation vous amène à modifier ou abandonner votre projet ou si vous avez fait une erreur substantielle, veuillez remplir le deuxième champ (cas 2) : cette action entraîne l’abandon définitif de votre déclaration. Attention cette action est irréversible. Selon votre situation, nous vous invitons à commencer une nouvelle déclaration.
Vous avez la possibilité de créer une nouvelle déclaration à partir d’une déclaration signée en utilisant le bouton dupliquer depuis votre tableau de bord (cf. question précédente).
Si votre opération entre dans le cadre dʼune demande dʼautorisation administrative ou du droit de préemption de la Safer, les informations nécessaires au suivi de votre dossier vous seront communiquées par mail. La Safer compétente est celle du lieu du siège social de la société faisant lʼobjet de lʼopération ou, si le siège est situé hors de France, la Safer du lieu du siège d'exploitation ou, à défaut, du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société concernée.
Questions techniques
Cliquez sur ce lien pour accéder au formulaire prévu et décrivez précisément le problème rencontré sans oublier dʼindiquer le navigateur internet utilisé.
Cliquez sur ce lien pour accéder au formulaire prévu et décrivez précisément les données personnelles concernées. Vous serez recontacté par le responsable des données personnelles.
Pour créer votre compte, vous devez renseigner une adresse électronique et un mot de passe. Le compte doit ensuite être activé dans les 20 heures en cliquant sur le lien envoyé par mail. Si vous ne recevez pas ce mail, vérifiez votre dossier « courriers indésirables » ou « courriers pêle-mêle ». S’il ne s’y trouve pas, veuillez réessayer de créer votre compte avec la même adresse mail, elle était peut-être mal saisie. Si ce n’est pas le cas ou si vous avez perdu votre mot de passe, cliquez sur le lien mot de passe oublié. Si vous ne recevez toujours aucun mail, vous pouvez tenter d’attendre 20 heures pour renouveler la tentative après expiration du premier lien ou bien de créer un compte avec une autre adresse mail car les sécurités de certaines messageries électroniques bloquent parfois les messages automatiques. Si vous ne parvenez toujours pas à vous connecter à votre compte après toutes ces étapes de vérification ou si vous avez oublié votre identifiant, veuillez nous contacter via le formulaire de signalement dʼun problème technique.
Lʼhistorique des déclarations est attaché au compte du déclarant qui les a effectuées. Si vous travaillez dans une étude notariale ou un centre de gestion par exemple, veillez à utiliser un compte unique si vous souhaitez partager toutes les déclarations réalisées par votre société.
Lors de la création du compte, après son activation en cliquant sur le lien reçu par mail, vous devez cocher la case « société mandatée » afin de remplir les coordonnées de cette société pour laquelle vous créez un compte de déclaration et non un profil individuel. En cas d'erreur, vous pouvez mettre à jour vos coordonnées et changer de statut entre « déclarant individuel » et « déclarant société mandatée » dans la rubrique « mon profil ». Cette modification ne sera pas prise en compte pour les déclarations déjà en cours.
Questions concernant les données personnelles
Les données collectées respectent les pratiques régies par le RGPD. Pour plus dʼinformations sur les objectifs de collecte et la durée de conservation, nous vous invitons à consulter notre page Mentions légales / CGU.
Les données collectées respectent le cadre prévu par la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et ses textes d'application. Pour plus d’informations sur les objectifs de collecte et la durée de conservation, nous vous invitons à consulter notre page Charte des données personnelles.
Les données renseignées dans ce formulaire ne sont pas sauvegardées et ne sont utilisées que pour pouvoir répondre à vos questions liées aux dysfonctionnements techniques du portail ou à la gestion de vos données personnelles.