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Charte des données personnelles

La Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, ayant pour numéro SIRET 30933231000031, dont le siège social est situé 91, rue du faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris (ci-après désignée la « FNSafer ») édite le site Internet disponible à l’adresse URL https://operations-societaires.safer.fr (ci-après désigné le « Portail Télédéclaration ») qui permet à toute personne – conformément aux dispositions des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime - de télé-déclarer, auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) régionale compétente et l’autorité administrative compétente, (i) une cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des actions ou parts de société détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, et/ou (ii) une opération qui emporte modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle d’une des sociétés précitées (ci-après désignées les « Opérations »).

Dans le cadre de la mise à disposition du Portail Télédéclaration, la FNSafer est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des personnes physiques ou des représentants des personnes morales qui télédéclarent une Opération via le Portail Télédéclaration (ci-après désignées les « Utilisateurs »).

Par conséquent, la FNSafer intervient en qualité de responsable du traitement.

La présente charte de données personnelles (ci-après désignée la « Charte Données Personnelles ») s’inscrit dans la politique globale en matière de données personnelles de la FNSafer qui est de respecter les préoccupations concernant la confidentialité des renseignements et informations personnels qui lui sont fournis.

A cet égard, la FNSafer (et par conséquent, ses préposés, agents, partenaires et sous-traitants) s’engage à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et en particulier du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, la « Loi n° 78-17 ») (le RGPD et la Loi n° 78-17 sont ci-après désignés collectivement la « Réglementation applicable en matière de Données Personnelles »), ainsi que de la Charte Données Personnelles.

  1. 1. Données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel sont des informations se rapportant à une personne physique en particulier, identifiée ou identifiable. Une personne physique est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou, encore, un identifiant en ligne.

La FNSafer collecte auprès des Utilisateurs les catégories de données personnelles suivantes :

 

  • des données d’identification ;

  • des données de contact ;

  • des données professionnelles ;

  • des informations d’ordre économique et financier, dont les coordonnées bancaires ;

  • des données relatives à l’Opération projetée ;

  • des données de connexion.

  1. 2. Finalités et bases légales des traitements

Les données à caractère personnel collectées sur le Portail Télédéclaration sont traitées notamment pour les finalités suivantes :

  • Assurer la transparence du marché foncier conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (la base légale de ce traitement est une obligation légale à laquelle la FNSafer est soumise) ;

  • Purger le droit de préemption de la Safer en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole (C. rur., art. L. 143-1) (la base légale de ce traitement est une obligation légale à laquelle la FNSafer est soumise) ;

  • La gestion et l’instruction des demandes d’autorisation, mentionnées à l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (la base légale de ce traitement est une obligation légale à laquelle la FNSafer est soumise) ;

  • La production des statistiques permettant d’analyser le marché sociétaire agricole et l’évaluation du dispositif de contrôle des opérations sociétaires, notamment pour l’élaboration du rapport relatif à l’évaluation du dispositif de contrôle des cessions de titres sociaux prévu au I de l’article 6 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 (la base légale de ce traitement est une obligation légale à laquelle la FNSafer est soumise) ;

  • Répondre à une exigence légale ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un litige (la base légale de ce traitement est une obligation légale à laquelle la FNSafer est soumise ou son intérêt légitime) ;

  • La gestion des demandes d’exercice des droits énumérés ci-dessous (la base légale de ce traitement est une obligation légale à laquelle la FNSafer est soumise).

  1. 3. Destinataire des données

Les informations collectées auprès de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Portail Télédéclaration sont destinées à la FNSafer en qualité de responsable du traitement.

En outre, les données de l’Utilisateur sont susceptibles d’être communiquées notamment aux destinataires suivants :  

  • les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (ou « Safer ») afin de leur permettre d’instruire la déclaration de l’Utilisateur qui pourra ensuite faire l’objet, dans le cadre d’une demande d’autorisation, d’une publicité sur le site Internet de la Safer concernée ;

  • dans certains cas, aux organes consultatifs (comité technique départemental et, selon le cas, une commission locale définie dans le règlement intérieur du comité technique) ainsi qu’aux organes décisionnels (conseil d’administration) à qui la déclaration de l’Utilisateur peut être soumise pour avis ;

  • aux services du préfet de département compétent qui pourra consulter pour avis, la commission départementale d’orientation de l’agriculture, conformément aux dispositions du V de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ;

  • les fournisseurs et prestataires de la FNSafer (notamment, ses prestataires techniques aux fins de d’hébergement et/ou de résolution des problèmes de fonctionnement du Portail Télédéclaration) ;

  • la FNSafer pourrait être amenée à communiquer les données des Utilisateurs en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver ses droits et intérêts ;

  • certains professionnels réglementés tels que des experts-comptables, des commissaires aux comptes ou des avocats.

  1. 4. Droits de l’Utilisateur

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout Utilisateur bénéficie :

 

  • d’un droit d’accès : il permet à l’Utilisateur d’obtenir des informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel ainsi qu’une copie desdites données ;

  • d’un droit de rectification : il permet à l’Utilisateur de demander à ce que les données à caractère personnel qu’il estime inexactes ou incomplètes soient modifiées en conséquence ;

  • d’un droit d’effacement : il permet à l’Utilisateur d’obtenir la suppression de ses données à caractère personnel. S’agissant du droit à la suppression des données personnelles de l’Utilisateur, ce dernier ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale ;

  • d’un droit d’opposition : il permet à l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs liés à sa situation particulière ;

  • d’un droit à la portabilité des données personnelles le concernant : il permet à l’Utilisateur que les données à caractère personnel qu’il a fournies lui soient restituées ou, lorsque cela est techniquement possible, soient transférées à un tiers. Les informations demandées par l’Utilisateur lui seront fournies sous une forme électronique, sauf demande expresse contraire ;

  • d’un droit à la limitation des traitements : il permet à l’Utilisateur de suspendre le traitement de données à caractère personnel dont il fait l’objet tout en conservant les données traitées. L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en l’adressant à « Délégué à la protection des données, FNSafer, 91 rue du faubourg saint-honoré 75008 Paris – dpd@safer.fr ».

Important : Nous vous informons que cette adresse est exclusivement dédiée à la gestion de vos données personnelles. Toute demande hors de ce champ ne sera pas prise en compte.

La FNSafer dispose d’un délai d’un (1) mois pour répondre à une demande d’exercice des droits. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes

Tout Utilisateur dispose de la faculté de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

5. Conservation des données

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée qui sera fixée par voie de décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et définie à compter de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime.

Les statistiques et les documents issus du traitement sont archivés définitivement au sein de la FNSafer.

  1. 6. Sécurité et confidentialité des données

La FNSafer s’efforce de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Des mesures de sécurité technique et organisationnelle notamment pour ce qui relève des systèmes d’information, ont été instaurées.

Dans le cadre de la création du compte Utilisateur, la saisie d’un mot de passe qui lui est personnel est obligatoire et participe à la politique de confidentialité de la FNSafer.

Cependant, la FNSafer ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

  1. 7. Cookies

L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose en droit français l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (ou « ePrivacy »). Il prévoit notamment l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des internautes avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs.

Dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, en application de la directive européenne dite « Paquet Télécom », l’éditeur est tenu d’informer l’utilisateur sur l’utilisation des cookies au sein du site. Les cookies sont des fichiers gérés par le navigateur internet et déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il visite le site ou consulte une publicité. Ils ont pour but de collecter des informations sur la navigation afin d’analyser le comportement des internautes et de leur apporter les services et publicités ciblés.

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Le délai de validité du consentement au dépôt des cookies est porté à 6 mois, au maximum. La gestion des cookies peut être paramétrée au sein du navigateur de l’utilisateur. Vous pouvez les désactiver ou paramétrer votre navigateur pour sélectionner les cookies que vous acceptez. Nous ne pouvons pas garantir le bon fonctionnement complet de notre site internet en cas de rejet des cookies.

  1. 8. Modifications de la Charte Données Personnelles

Le Portail Télédéclaration peut être amené à modifier la Charte Données Personnelles. Elle veillera à ce que les Utilisateurs soient informés de ces modifications par une mention spéciale sur le Portail Télédéclaration.