Bienvenue sur le portail de télédéclaration des opérations sociétaires

Le portail de télédéclaration des opérations sociétaires est édité par la Fédération Nationale des Safer pour le compte de l'Etat en application de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (art. 4, codifié au IV de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime) et de son décret d'application n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (art. 1er et 2, codifiés respectivement aux articles R. 333-5 et R. 141-2-1 du code précité).

Il résulte des textes précités que sont soumises, à compter du 1er janvier 2023, à une obligation déclarative dématérialisée, par voie de télédéclaration sur le site internet de la Safer, toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés et toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une des sociétés précitées (C. rur., art. L. 141-1-1 et R. 141-2-1).

La déclaration doit être effectuée deux mois avant la date envisagée pour la cession ou l'opération entrant dans le champ de cette obligation déclarative et présentée au moyen d'un formulaire en ligne, dont le modèle, les différentes rubriques à renseigner et la liste des pièces justificatives à fournir sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et disponible sur ce portail accessible via les sites internet des Safer.

Cette formalité déclarative peut être remplie par un des cédants, un des cessionnaires ou bénéficiaires ou bien par le représentant légal de la société faisant l'objet de l'opération ou encore par tout délégataire dûment mandaté ou, enfin, par le notaire chargé d'instrumenter la cession ou l'opération.

La déclaration a pour objet, selon le cas :

• 1° de purger le droit de préemption de la Safer en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole (C. rur., art. L. 143-1) ;
• 2° de soumettre à autorisation administrative l'opération concernée lorsqu'elle doit aboutir à dépasser un seuil d'agrandissement significatif déterminé par région et conduire à une prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole (C. rur., art. L. 333-1 et s. et R. 333-1 et s.) ;
• 3° et, pour toute opération qui n'entre pas dans le champ des modalités de contrôle précitées ou qui en est exemptée, d'assurer la transparence du marché foncier (C. rur., art. L. 141-1).

Dans tous les cas, après enregistrement de la déclaration, le déclarant recevra, par courriel, un accusé de réception et, le cas échéant, les informations nécessaires au suivi de son dossier. La Safer compétente est celle du lieu du siège social de la société faisant l'objet de l'opération ou, si le siège est situé hors de France, la Safer du lieu du siège d'exploitation ou, à défaut, du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société concernée).

La déclaration enregistrée est définitive et non modifiable. Cependant, il est désormais possible d'annuler et de dupliquer une déclaration depuis le tableau de bord du déclarant.