Mentions légales / CGU

Mentions légales

Le site Internet disponible à l’adresse URL https://operations-societaires.safer.fr (ci-après désigné le « Site Internet ») est édité par la Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, association déclarée ayant pour numéro SIRET 30933231000031, dont le siège social est situé 91, rue du faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris (ci-après désignée la « FNSafer »).

Les coordonnées de la FNSafer sont les suivantes :

Adresse postale : 91, rue du faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris Téléphone : 01.44.69.86.00 Numéro de TVA intracommunautaire : FR76309332310 Courriel : info@safer.fr

Le directeur de publication est Madame Muriel Gozal, en sa qualité de Directrice générale de la FNSafer.

Le Site Internet est hébergé par la société Outscale, dont le siège social est situé 319, Bureaux de la Colline - 92210 Saint-Cloud – France.  

Conditions générales d’utilisation

Portail de télédéclaration des opérations sociétaires

Les présentes conditions générales Portail de télédéclaration des opérations sociétaires (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les relations entre l’association déclarée, Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, ayant pour numéro SIRET 30933231000031, dont le siège social est situé 91, rue du faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris (ci-après désignée « Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural » ou « FNSafer ») et toute personne qui dispose d’un compte sur le portail de Télédéclaration des opérations sociétaires (ci-après désignée l’ « Utilisateur »).

La création d’un compte Utilisateur sur le portail de Télédéclaration des opérations sociétaires implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales au moyen d’une case à cocher, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Ces Conditions Générales intègrent la Charte Données Personnelles disponible à l’adresse URL suivante : https://operations-societaires.safer.fr/charte-des-donnees-personnelles

FNSafer et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1. 1. Définitions

Les termes et expressions dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein des Conditions Générales, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

1. 1. 1.1. « Force Majeure » désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

   2. 1.2. « Portail Télédéclaration » désigne le site Internet disponible à l’adresse URL https://operations-societaires.safer.fr – réalisé sur la base d’un arrêté ministériel – qui permet aux Utilisateurs de télé-déclarer, auprès de l’autorité administrative compétente, (i) une cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des actions ou parts de société détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, et/ou (ii) une opération qui emporte modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle d’une des sociétés précitées.

   3. 1.3. « Service » désigne les services de Télédéclaration et de suivi de demande d’autorisation offerts via le Portail Télédéclaration.

   4. 1.4. « Utilisateur » désigne une personne physique ou morale qui dispose d’un compte Utilisateur sur le Portail Télédéclaration car elle souhaite réaliser une opération soumise à Télédéclaration conformément aux dispositions des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime.

2. 2. Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans le cadre desquelles la FNSafer met à la disposition des Utilisateurs le Portail Télédéclaration, ainsi que les modalités suivant lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Portail Télédéclaration.

1. 3. Inscription et accès au Portail Télédéclaration

1. 1. 3.1. Inscription sur le Portail Télédéclaration

Afin de pouvoir accéder au Portail Télédéclaration, l’Utilisateur doit se créer un compte Utilisateur à partir du Portail Télédéclaration en (i) remplissant le formulaire mis à disposition, et (ii) choisissant ses identifiants de connexion.

Pour créer un compte Utilisateur sur le Portail Télédéclaration, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Portail Télédéclaration conformément aux stipulations des Conditions Générales.

En vue de son inscription sur le Portail Télédéclaration, l’Utilisateur doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes.

En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, l’Utilisateur consent à garantir la FNSafer de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

Afin de créer un compte sur le Portail Télédéclaration, l’Utilisateur doit fournir une adresse électronique valide lors de la saisie de sa demande. Sauf mention contraire, cette adresse sera utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité compétente relative à la demande. En outre, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe composé au minimum de douze (12) caractères. Ce dernier doit comporter des majuscules, des chiffres et des caractères de ponctuation.

Afin de finaliser la création de son compte Utilisateur sur le Portail Télédéclaration, l’Utilisateur doit accepter (i) les Conditions Générales au moyen d’une case à cocher et, le cas échéant, (ii) des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.

Le compte ainsi créé est personnel à l’Utilisateur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers. Il n’existe donc qu’un seul compte par utilisateur, celui-ci étant identifié par une seule adresse électronique.

Par conséquent, l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation du Portail Télédéclaration réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais la FNSafer à l’adresse électronique suivante dpd@safer.fr afin que ceux-ci soient désactivés.

1. 1. 3.2. Accès et disponibilité du Portail Télédéclaration

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Portail Télédéclaration. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet pour l’utilisation du Portail Télédéclaration.

La FNSafer ainsi que l’hébergeur du Portail Télédéclaration s’efforcent de permettre l’accès en continu au Portail Télédéclaration ainsi qu’aux Services. A ce titre, la FNSafer met en œuvre ses meilleurs efforts afin que le Portail Télédéclaration soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).

Néanmoins, la FNSafer se réserve le droit de ne pouvoir garantir l’accessibilité au Portail Télédéclaration en cas de Force Majeure ou d’un événement hors de contrôle de la FNSafer (problème technique, attaque, piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou d’actualisation des informations publiées nécessaires au bon fonctionnement du Portail Télédéclaration et des Services.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La responsabilité de la FNSafer ne pourrait être engagée.

La FNSafer peut apporter au Portail Télédéclaration toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires.

1. 4. Description des Services

Par le biais de son compte Utilisateur, l’Utilisateur peut déclarer une opération telle que définie aux articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Afin de déclarer l’opération qu’il souhaite réaliser, l’Utilisateur doit renseigner l’ensemble des informations demandées sur le formulaire de déclaration disponible sur le Portail Télédéclaration. Le cas échéant, l’Utilisateur peut joindre des documents numérisés au formulaire de déclaration afin de les transmettre par voie électronique aux services instructeurs compétents.

L’Utilisateur peut procéder au dépôt et à la suppression de sa déclaration uniquement et directement depuis son compte personnel.

L’Utilisateur peut suivre l’évolution de sa demande via son compte Utilisateur, et fournir – le cas échéant - les éléments complémentaires susceptibles d’être demandés par l’autorité instructrice du dossier.

L’Utilisateur des Services s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.

1. 5. Frais de dossier

5.1. Montant des frais de dossier

Afin de finaliser le dépôt d’une demande d’autorisation, l’Utilisateur doit payer le montant des frais de dossier qui est fixé à 300 euros, hors taxes, montant fixé par arrêté ministériel.

1. 1. 5.2. Modalités de paiement

L’Utilisateur doit procéder au règlement des frais de dossier au moment du dépôt de sa demande.

L’Utilisateur règle les frais de dossier par carte bancaire (Visa, AMEX et Eurocard-Mastercard).

L’Utilisateur garantit la FNSafer qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la réservation.

La FNSafer ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Utilisateur.

La FNSafer utilise le service de paiement sécurisé Worldline. Worldine apporte toutes les assurances nécessaires pour les transactions par Internet.

Les factures relatives aux frais de dossier sont disponibles sous format électronique sur le compte personnel de l’Utilisateur.

1. 6. Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail Télédéclaration et les Services de manière conforme à la législation applicable et aux stipulations des Conditions Générales.

En l’absence d’autorisation préalable et écrite de la FNSafer, il est interdit :

• de partager des éléments qui enfreignent ou violent des droits de tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle ;

• d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le Portail Télédéclaration ;

• de publier ou transmettre sur ou par le biais du Portail Télédéclaration des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, ou pornographique, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux Conditions Générales ;

• d’utiliser le Portail Télédéclaration de manière à ce que, du point de vue de la FNSafer, les performances ou les fonctionnalités du Portail Télédéclaration, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par la FNSafer, soient impactés négativement ou que les autres Utilisateurs du Portail Télédéclaration soient négativement affectés ;

• de charger ou transmettre sur le Portail Télédéclaration ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Portail Télédéclaration, ou s’approprier le Portail Télédéclaration, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation des systèmes de la FNSafer ou porter atteinte aux droits de tiers.

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et cent cinquante mille (150 000) euros d’amende, notamment :

• l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;

• la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;

• le fait d’entraver ce système.

7. Propriété intellectuelle

Le Portail Télédéclaration est la propriété exclusive de la FNSafer. Tout contenu n’étant pas mis en ligne par l’Utilisateur (autre que tout texte réglementaire ou législatif), notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, élément graphique, marques, sons, est la propriété exclusive de la FNSafer (p. ex. charte graphique, fonctionnalités). Les Conditions Générales ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un transfert de l’un quelconque des droits de la FNSafer. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la FNSafer.

1. 8. Licence d’utilisation du Portail Télédéclaration

2. 1. 8.1 Droits d’utilisation

La FNSafer accorde à chaque Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier, du Portail Télédéclaration pour le monde entier et pour toute la durée des Conditions Générales.

1. 1. 8.2. Limitations

Dans le cadre de son droit d’utilisation du Portail Télédéclaration, l’Utilisateur s’engage sans réserve à ne pas :

• effectuer une copie du Portail Télédéclaration ou d’éléments du Portail Télédéclaration, de quelque façon que ce soit ;

• analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement du Portail Télédéclaration en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque le Portail Télédéclaration exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;

• tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Portail Télédéclaration, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Portail Télédéclaration avec un autre logiciel, l’Utilisateur s’engage à demander ces informations à la FNSafer, qui pourra fournir les informations nécessaires à l’Utilisateur, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés.

1. 9. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture du Portail Télédéclaration, la FNSafer est amenée à traiter, pour son propre compte, les données à caractère personnel des Utilisateurs, en qualité de responsable du traitement, dans les conditions énoncées dans la Charte Données Personnelles disponible à l’adresse URL suivante : https://operations-societaires.safer.fr/charte-des-donnees-personnelles

Dans ce cadre, la FNSafer s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En sus, tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des Conditions Générales est soumis aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et aux stipulations de la Charte Données Personnelles, qui fait partie intégrante des Conditions Générales.

1. 10. Responsabilité

​​​​​​10.1. Sur la responsabilité de la FNSafer

La FNSafer n’accorde aucune garantie à l’Utilisateur qui n’est pas expressément visée aux Conditions Générales.

Les Utilisateurs utilisent le Portail Télédéclaration à leurs seuls risques.

En aucun cas, la FNSafer ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite du Portail Télédéclaration par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers, notamment de tout virus ou logiciel malveillant qui serait transmis à l’Utilisateur.

A cet égard, les Utilisateurs sont informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à Internet, les données transmises via le Portail Télédéclaration ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont la FNSafer ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.

En outre, les informations et/ou documents figurant sur le Portail Télédéclaration et/ou accessibles via ce portail proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Portail Télédéclaration.

Les informations proposées sur le Portail Télédéclaration le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l’actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les documents mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de la FNSafer.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Portail Télédéclaration sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

Les liens hypertexte présents et aiguillant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la rédaction de la FNSafer quant au contenu de ces sites. Lorsque des données présentes sur le Portail Télédéclaration ont un caractère nominatif, les Utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

1. 1. 10.2. Sur la responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Portail Télédéclaration se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler. La FNSafer ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Portail Télédéclaration.

1. 11. Durée – Résiliation

​​​​​11.1. Durée des Conditions Générales

Les Conditions Générales prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, et restent en vigueur jusqu’à la suppression du compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné.

1. 1. 11.2. Résiliation des Conditions Générales – Suppression du compte Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur à tout moment, lorsqu’il n’a pas une demande d’autorisation en cours. Pour ce faire, l’Utilisateur doit écrire un courriel en ce sens à la FNSafer à l’adresse électronique suivante : dpd@safer.fr. La FNSafer supprimera le compte Utilisateur dans les meilleurs délais à compter de la réception de ce courriel.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas l’une des stipulations des Conditions Générales, et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la FNSafer sera en droit de suspendre ou fermer le compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné.

1. 12. Stipulations diverses

12.1. Modification des Conditions Générales

Les termes des Conditions Générales peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Services, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance de changements apportés.

1. 1. 12.2. Etablissement de liens

La FNSafer autorise tout site ou tout autre support à la citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers le Portail Télédéclaration.

La mention explicite du Portail Télédéclaration dans l’intitulé du lien est impérative. Les pages du Portail Télédéclaration ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

La FNSafer se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à l’objet des missions des Safer.

Cette autorisation est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Le Portail Télédéclaration propose de nombreux liens vers d’autres sites Internet, essentiellement des sites officiels (Légifrance, gouvernement, etc.). La FNSafer indique systématiquement vers quel site Internet elle propose de se rendre. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du Portail Télédéclaration.

1. 1. 12.3. Force majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de Force Majeure.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

1. 1. 12.4. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

1. 1. 12.5. Invalidité partielle

Si une partie des Conditions Générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.

1. 1. 12.6. Loi applicable – Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSÉMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS GÉNÉRALES (EN CE COMPRIS TOUT DIFFÉREND CONCERNANT LEUR NÉGOCIATION, LEUR CONCLUSION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION ET/OU LEUR CESSATION) ET/OU AUX RELATIONS ENTRE LES PARTIES AINSI QU’À LEUR RUPTURE ÉVENTUELLE, À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.