NOTICE EXPLICATIVE
« DECLARATION DES OPERATIONS SOCIETAIRES AU TITRE DES ARTICLES L 141-1-1, L 143-1 ET L 333-3 DU CRPM »
Consultez la page FAQ pour les questions pratiques
Champ d’application
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n 2014-1170 du 13 Octobre 2014 et son décret d’application n°2015-954 du 31 Juillet 2015 exigent qu’une information préalable aux cessions de biens ruraux ou parts ou actions de sociétés agricoles soit adressée aux Safer.
La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et son décret d’application n°2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole exigent qu’une information préalable pour toute cession de parts ou d’actions de société détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés et pour toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à une prise de contrôle d’une telle société soit adressée aux Safer.
La transmission des informations relatives aux opérations sociétaires est ainsi assurée au moyen d’un formulaire unique établi par arrêté du ministre chargé de l’agriculture (Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les différentes rubriques du formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime »).
Ce formulaire intègre le contenu des formulaires B et D pour regrouper sous un seul et même support toutes les opérations sociétaires, conformément au IV de l'article L. 141-1-1.
Il s’agit d’un imprimé valant pour l’ensemble des notifications du marché sociétaire :
• celles entrant dans le champ d’application du droit de préemption de la Safer ;
• celles soumises au nouveau régime d’autorisation ;
• et, pour la transparence, toutes opérations sociétaires.
La notification est réalisée par le "Portail de télédéclaration". Cependant, en cas de panne informatique générale et avérée, la transmission des informations relatives aux opérations sociétaires sera assurée auprès de la Safer compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moyen du présent formulaire papier.
Qui doit déposer sa demande ?
Le déclarant peut être une partie à l’opération sociétaire (exemple : cédant, cessionnaire, bénéficiaire de la modification sociétaire), le représentant légal de la société concernée par l’opération (gérant, Président), le notaire chargé d’instrumenter ou un mandataire dûment habilité.
Conformément à l’article R 333-5 du décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, la demande d’autorisation doit être présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou toute personne agissant en son nom.
Quelle est la Safer compétente ?
L’obligation d'information doit être satisfaite auprès de la Safer du lieu du siège social de la société faisant l’objet de l’opération ou, si le siège est situé hors de France, auprès de la Safer du lieu du siège d'exploitation, à défaut, la Safer du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.
Dans l’hypothèse où le lieu de situation des parcelles exploitées ou détenues par la société faisant l’objet de l’opération serait différent de celui de son siège social et qu’elles dépendraient de Safer différentes, il est conseillé d’informer chaque Safer concernée.
Comment est organisé le formulaire ?
Le formulaire concentre l’ensemble des déclarations relatives aux opérations sociétaires. Le déclarant n’aura pas à remplir la totalité du formulaire. Il devra opérer un choix en fonction du type d’opération réalisé.
Ce formulaire unique est conçu avec un tronc commun. Cette base commune est complétée par des fiches intégrant chaque opération ainsi que diverses annexes précisant chaque situation.
Ce tronc commun pour toutes les opérations sociétaires, représente 5 pages. Il saisit le descriptif de la société faisant l’objet de l’opération, son identification, sa composition et sa situation foncière.
Pour poursuivre sa déclaration, le déclarant devra, en fonction de la nature de l’opération projetée, utiliser la (ou les) fiche(s) 1, 2 et/ou 3.
• La fiche 1 s’applique à toutes opérations de cession de parts sociales ou d’actions. Cette fiche permet d’identifier les parties à l’opération et la situation foncière du (ou des) cessionnaire(s). • La fiche 2 s’applique à toutes opérations de cession de 100 % de parts sociales ou d’actions de société à objet principal agricole. Cette fiche permet de purger le droit de préemption de la Safer. • La fiche 3 s’applique à toutes opérations de modification du capital social et/ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle. Elle permet d’identifier le (ou les) bénéficiaire(s) de l’opération ainsi que leur situation foncière.
La fiche 4 permet d’instruire les demandes d’autorisation pour les opérations de prise de contrôle et dépassant le seuil d’agrandissement significatif pour leur bénéficiaire.
Cette dernière fiche est subdivisée en deux parties :
• Une première partie définit le périmètre foncier et les exemptions dans le cadre d’une demande d’autorisation.
Pour rappel, conformément à l’article L. 333-2 du CRPM, toute opération de prise de contrôle entraînant le dépassement d’un seuil de superficie d’agrandissement significatif soumet l’opération au régime d’autorisation.
• Une seconde partie concerne la demande d’autorisation administrative pour le (ou les) personne(s) identifiée(s).
Ce formulaire est complété par des annexes.
Combien de formulaire devez-vous remplir ?
Dans le cadre d’opérations concomitantes concernant plusieurs personnes bénéficiaires, vous pouvez opter pour une déclaration par bénéficiaire à condition qu’il n’y ait pas de liens (ni juridiques, ni familiaux, ni financiers) entre eux et qu’il n’y ait aucune volonté d’agir de concert.
Pour toute opération réalisée au bénéfice de plusieurs personnes agissant de concert au sens des articles L 233-3 et suivants du code de commerce (C.rur., R 333-4, 4 ème alinéa), vous devez effectuer une seule déclaration.
Pour rappel, le code de commerce, en I du L 233-3 stipule que "sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société".
Pour toute opération ayant pour conséquence le transfert de 100 % de parts sociales ou actions, vous devez remplir un seul formulaire en le complétant par les informations relatives au droit de préemption.
NOTICE
Pour une meilleure compréhension du formulaire,
chaque numéro fait référence à un numéro inscrit à l’intérieur de votre déclaration papier
1. identification du déclarant
En fonction de l’opération réalisée, l’identité du déclarant varie.
Il peut s’agir d’une partie à l’opération (exemple : cédant, cessionnaire, bénéficiaire), d’un notaire chargé d’instrumenter ou d’un mandataire dûment habilité.
Il peut s’agir du représentant légal de la société faisant l’objet de l’opération ou toute personne dûment mandatée pour agir pour le compte des parties à l’opération.
Pour les mandataires, veuillez joindre une copie du mandat écrit pour réaliser cette formalité ainsi que l’adresse mail du déclarant afin de faciliter les échanges éventuels concernant l’opération projetée.
2. identification de la société faisant l’objet de l’opération
Ce champ permet d’identifier la société dont les modifications sociétaires (cession de parts ou d’actions, prises de participation, modification du capital social et ou des droits de vote) font l’objet de la présente déclaration.
3. statuts certifiés
Les statuts sont certifiés par le représentant légal. La mention « certifiée conforme à l’original » doit apparaître sur l’exemplaire des statuts à remettre au greffe.
4. code ape
La code APE ou code NAF (activité principale exercée) permet d’identifier une branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Vous pouvez retrouver ce code sur le site recherche-naf.insee.fr en renseignant l’activité concernée.
5. précisions sur l’objet de la société
pour apprécier si une société « a pour objet principal la propriété agricole » :
Il sera fait référence d’une part, à la proportion des biens à usage agricole (exemple : biens que la société donne à bail rural à un exploitant agricole) par rapport à tous les actifs de la société, en valeur vénale, et d’autre part, à la prépondérance des recettes y afférentes (exemple : fermages tirés d’un bail rural, d’une part, et loyers générés par des baux d’habitation ou des baux commerciaux, d’autre part).
pour apprécier si une société « a pour objet principal l’exploitation agricole » :
Une société sera regardée comme ayant pour objet principal l’exploitation agricole au regard de son activité réelle. Il faut ainsi s’attacher à la proportion des biens à usage agricole par rapport à tous les actifs de la société, en valeur vénale, et d’autre part, à la prépondérance des recettes y afférentes.
pour apprécier si une société « possède ou exploite des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détient des droits sur une telle société » :
Il est fait référence aux biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du CRPM.
6. le représentant légal de la société
Le représentant légal est la personne physique légalement désignée pour représenter la société. Exemples : Le gérant d’une SCEA ou d’une SCI, le président d’une SAS ou SA., le directeur d’une SA (…)
7. si le représentant légal de la société est une personne morale
Le représentant légal de la société étant une personne morale, il convient d’indiquer le nom et prénom de la personne physique qui représente cette dernière.
8. identification des associes (ou actionnaire)
ASSOCIE OU ACTIONNAIRE : L’associé ou l’actionnaire est un membre, personne physique ou personne morale, qui contribue au capital d’une société et qui reçoit, en échange de ses apports, des titres.
NUE-PROPRIETE : En sa qualité de nu-propriétaire, ce dernier dispose de la qualité d’associé (ou actionnaire). Veuillez préciser pour chaque associé si ce dernier est titulaire de titres en pleine propriété (PP) ou en nue-propriété (NP).
USUFRUITIER : L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé (ou d’actionnaire).
8bis. l’indivision
En cas de transfert de propriété des titres de l’indivision à un tiers, veuillez indiquer l’identité de chaque indivisaire, membre de ladite indivision.
9. lien entre les associés
Il existe deux sortes de liens : • Les liens juridiques et familiaux : coindivisaires, usufruitier/nu-propriétaire, conjoints en communauté, Pacsés, concubins, parents ou alliés jusqu’au 4ème degré ; • Les liens financiers ou/et économiques : communauté d’intérêts entre tiers. Exemple (1) : Entre une personnes physique et une personne morale lorsque la première contrôle la seconde. Exemple (2) : Entre deux personnes physiques qui détiennent et contrôlent ensemble et dans les mêmes conditions plusieurs structures sociétaires.
10. bénéficiaire effectif
La société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs. Celui-ci est une personne physique : • qui possède directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote ; • et, si personne ne remplit ces critères, c’est le représentant légal de la société qui sera désigné d’office comme étant le bénéficiaire effectif. (articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier).
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont consultables directement en ligne, sur le site https://data.inpi.fr/ avec le numéro SIREN de la société.
11. statut social de l’associé (ou actionnaire)
L’associé (ou actionnaire) peut participer effectivement et régulièrement aux travaux ou il peut être simple apporteur de capitaux. Il peut notamment avoir le statut d’indépendant ou le statut de salarié. Le statut social de l’associé au sein de la société faisant l’objet de l’opération peut correspondre à l’une des catégories suivantes : • associé exploitant (associé participant de façon effective et permanente aux travaux) ; • associé non exploitant (associé simple apporteur de capitaux) ; • associé salarié (associé apporteur de capitaux et participant aux travaux en qualité de salarié)
12. prises de participation
Veuillez compléter l’ensemble des renseignements concernant les participations détenues dans toute société exploitante ou détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés.
Sont ici concernées toutes les prises de participation que ce soit : • dans des sociétés exploitantes (sociétés d’exploitation à vocation agricole) • dans des sociétés qui possèdent des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole (sociétés immobilières ou à prépondérance immobilière). • dans des sociétés mixtes, c’est-à-dire des sociétés exploitantes détenant en propriété des biens à usage ou à vocation agricole. • dans des sociétés qui détiennent des droits sur des sociétés qui exploitent ou possèdent ces mêmes biens. Vous n’avez pas à reporter vos prises de participation au sein de sociétés coopératives (par exemple, au sein de CUMA) ou au sein d’organismes bancaires (par exemple, au sein du CRCA).
13. situation foncière de la société
Veuillez renseigner dans le tableau présenté, les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole que la société détient en propriété et/ou en jouissance.
Dans le cadre d’une société holding, titulaire de titres et, ne détenant, ni n’exploitant aucun bien immobilier à usage ou à vocation agricole, ce tableau ne sera pas à remplir.
13bis- « pp » et « np »
PP = biens détenus en pleine propriété NP = biens détenus en nue-propriété
S’il s’agit d’une société de type GFA qui détient du foncier en nue-propriété, veuillez préciser sa situation foncière dans cette case.
14. surface exploitée par bail rural
Ce champ vise les parcelles exploitées et prises par bail rural directement par la société, auprès d’un bailleur propriétaire, conformément au statut du fermage (article L. 411-1).
15. surface exploitée par MAD (Mise à Disposition) par l’un des associés propriétaires
Ce champ vise les parcelles exploitées et louées par un associé propriétaire qui met à la disposition de la société par application des dispositions de l’article L. 411-2.
16. surface exploitée par MAD (Mise à Disposition) par l’un des associés fermiers
Ce champ vise les parcelles exploitées par bail rural qui sont mises à la disposition de la société par un associé fermier par application des dispositions des articles L. 411-37 et L. 323-14.
17. autres modalités d’exploitation
Ce champ vise toutes les autres situations, à savoir lorsque les parcelles sont exploitées sans titre de jouissance ou à titre précaire. Exemple : contrat de prêt à usage ou commodat.
18. surface totale cadastrale
Veuillez inscrire la surface cadastrale globale par commune détenue et/ou exploitée par la société.
19. surface totale pondérée
Veuillez appliquer le (ou les) coefficient(s) de pondération pour le calcul de la surface agricole utile pondérée compte tenu de la nature de la culture. Chaque SDREA fixe les seuils de viabilité et les coefficients de pondération. Chaque région fixe par type de production les équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, au sens de l’article 312-1. Ces équivalences permettent le calcul de la surface pondérée de l’exploitation. Si l’ensemble des biens (ceux demandés et/ou ceux déjà exploités) sont sur des zones différentes, c’est le coefficient du territoire où se situe la nature de culture qui s’applique.
Le III de l’article L 333-2 rappelle que « lorsque des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole se caractérisent par des natures de culture différentes, les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif sont respectées »
20. nature des cultures de la société
Pour déterminer le coefficient de pondération, Il est tenu compte des équivalences en fonction des natures de culture et de production. Les installations hors sol sont également à prendre en compte.
Chaque SDREA liste la nature des cultures et indique le coefficient pondéré correspondant.
Exemple de natures de culture : céréales, prairies ou pâturage, légumes et fruits, arboriculture, viticulture, maraîchage, horticulture sans ou sous serres (…)
20 bis déclaration PAC
Vous pouvez joindre votre déclaration PAC en complément du tableau rempli préalablement.
21. environnement de l’opération
Veuillez préciser votre projet au regard des questions posées. Exemple : L’opération déclarée est simultanée avec un projet d’acquisition de biens immobiliers agricoles.
Projet au cours des 12 prochains mois
Si vous envisagez d’ores et déjà des modifications statutaires au cours des prochains mois, veuillez indiquer votre projet.
Les modifications statutaires peuvent concerner une transformation de société, un changement de gérant, un changement de lieu du siège social.
22. type d’opération
opération à titre onéreux / opération à titre gratuit
On parle d’opération à titre onéreux quand l’opération est réalisée en contrepartie d’un paiement, et d’opération à titre gratuit lorsqu’elle est consentie sans contrepartie.
opération judiciaire / opération amiable
On parle d’opération judiciaire pour toute opération résultant d’une décision judiciaire, rendue dans le cadre d’une procédure collective et d’une opération amiable (de gré à gré) lorsqu’elle résulte d’un accord entre les parties.
23. NATURE DE L’OPERATION
Trois types d’opérations : • cession partielle de parts sociales ou d’actions • cession totale de parts sociales ou d’actions • modification du capital social et/ou des droits de vote
23bis. location de titres sociaux
Puisqu’il y a un partage du droit de vote dans les assemblées entre le bailleur et le locataire, fixé par l’article L. 239-3 du code de commerce, cette opération peut s’analyser comme le régime de la nue-propriété et de l’usufruit de droits sociaux.
Aussi, veuillez compléter toutes les informations générales du formulaire et préciser et accompagner, en pièce jointe, un descriptif de votre projet et votre contrat de location.
24. nombre de parts ou d’actions
Dans le cadre de cessions de parts sociales (ou d’actions)
Il convient d’indiquer en cas de cession des parts sociales ou d’actions, le nombre de parts ou d’actions cédées sous la forme suivante : nombre total de parts sociales ou actions cédées sur nombre total de parts sociales ou d’actions de la société (nombre de parts ou actions cédées / nombre total de parts ou actions de la société).
Dans le cadre d’une modifications de capital social et/ou des droits de vote
Il convient d’indiquer en cas de modification de capital social, le nombre total de parts ou d’actions créées (ou annulées) sous la forme suivante : nombre total de parts sociales ou actions créées (ou annulées) sur nombre total de parts sociales ou d’actions de la société au terme de l’opération (nombre de parts ou actions créées ou annulées / nombre total de parts ou actions de la société).
Dans le cadre d’opérations concomitantes : cessions de parts sociales (ou d’action) et modification du capital social et/ou des droits de vote
Il convient d’indiquer pour chaque opération le nombre total de parts ou d’actions concernées au terme de l’ensemble de l’opération.
25. valeur globale de l’opération
Veuillez indiquer la valorisation de l’ensemble de l’opération.
26. frais
Veuillez indiquer les éventuelles charges supportées comme les frais de négociation, commission ou autres frais dont il faudra indiquer la nature.
27. date de l’opération
Pour rappel, conformément au I de l’article 5 du décret d’application de la loi, « les dispositions de l’article 1er sont applicables aux opérations mentionnées au I de l’article L 333-2 dont la date de réalisation est postérieure de plus d’un mois à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif applicable dans la région mentionnées au dernier alinéa du II du même article. »
28. récapitulatif
Veuillez indiquer si les droits sont cédés en pleine propriété (PP), en usufruit (U) ou en nue-propriété (NP).
Si l’opération porte sur des droits démembrés et a pour conséquence de réunir la pleine propriété sur la tête de l’acquéreur, il conviendra alors de compléter la case « pleine propriété » pour le bénéficiaire.
Dans les cas où l’opération porte sur une seule nature de droit, remplir les cases correspondantes.
29. prise de contrôle
La notion de contrôle au sens de l’article L. 233.3 et suivants du code de commerce s’analyse en droits de vote et non en fonction des droits dans le capital social.
Le contrôle est acquis « de droit » ou « de fait » au sens des dispositions du Code de commerce.
Pour rappel, une personne morale ou une personne physique est considérée comme en contrôlant une autre :
• lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; • lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ; • lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; • lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
Il y a présomption de contrôle dès que le seuil de 40 % des droits de vote est dépassé si aucun autre associé ne détient un pourcentage égal ou supérieur.
Deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent les décisions prises en assemblée générale.
30. déclaration pour information
Pour rappel, la transmission des informations relatives aux opérations sociétaires est assurée par le formulaire unique établi par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Aussi, avant de signer, veuillez préciser si vous êtes soumis au régime déclaratif au titre de la transparence du marché sociétaire ou si vous bénéficiez d’une exemption au régime d’autorisation.
31. autorisation administrative
Si la totalité des surfaces agricoles possédées ou exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire de l’opération de la prise de contrôle est supérieure au seuil d’agrandissement défini préalablement, ce dernier est soumis au régime d’autorisation administrative.
Pour rappel, la transmission des informations relatives aux opérations sociétaires est assurée par le formulaire unique établi par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Aussi, avant de signer, veuillez préciser si vous êtes soumis au régime d’autorisation.
32. préemption
Pour rappel, la transmission des informations relatives aux opérations sociétaires est assurée par le formulaire unique établi par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Aussi, avant de signer, veuillez préciser si vous êtes soumis au régime de la préemption.
33. Le cédant
Le cédant est la personne qui cède à titre onéreux ou à titre gratuit ses parts sociales ou actions, il transfère la propriété de ses titres à un tiers.
34. types de droits, objet de l’opération
Les droits faisant l’objet du transfert de propriété sont soit détenus en pleine propriété (PP), soit en démembrement (Nue-Propriété, Usufruit), soit en indivision.
Veuillez compléter cette information pour chaque opération.
En cas d’aménagement de pouvoirs et de charges entre usufruitiers et nus-propriétaires ou en cas de location de parts sociales ou actions, veuillez les décrire.
35. le cessionnaire et/ou le bénéficiaire de l’opération
Le cessionnaire ou le bénéficiaire de l’opération est la personne qui acquiert des parts sociales ou actions et/ou qui acquiert des droits de vote supplémentaires.
36. situation foncière du (ou des) cessionnaire(s) / du (ou des) bénéficiaire(s)
Pour chaque cessionnaire ou bénéficiaire de l’opération, vous devez indiquer ici la somme par commune du foncier exploité et/ou détenu en son nom. Dans le cas d’une société détenant EXCLUSIVEMENT des droits sur des sociétés ayant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, vous n’avez pas de foncier à déclarer dans cette partie.
37. type d’opération
Dans le cas d’une opération qui n’est pas couverte par le "Portail de télédéclaration", votre opération particulière nécessitera un traitement papier à retourner à la Safer compétente par accusé de réception.
Veuillez suivre et respecter le formulaire papier et remplir toutes les cases adaptées à votre situation et indiquer les parties ne convenant pas à votre situation. Vous pourrez ainsi compléter ce formulaire par un descriptif détaillé de votre opération et justifier les motifs de l’envoi papier.
Exemple : restructuration sociétaire complexe au sein d’un groupe de sociétés.
38. seuil d’agrandissement significatif
Le seuil du contrôle est compris entre 1,5 et 3 fois la SAURM.
Ce seuil d'agrandissement significatif de référence est fixé par le préfet de région en hectares par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole.
39. région de référence
Le seuil d’agrandissement significatif applicable est le seuil régional du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société faisant l’objet de la prise de contrôle.
Pour définir la zone géographique qui va déterminer le seuil d'agrandissement significatif, il faut identifier la superficie pondérée de chaque zone et non la surface cadastrale.
Lorsque la société faisant l’objet de la prise de contrôle est une holding qui ne détient ni n’exploite directement du foncier agricole, veuillez identifier la région où se trouve la plus grande superficie détenue ou exploitée par la ou les sociétés contrôlées par la société holding faisant l’objet de l’opération.
40. cas d’exemptions au régime d’autorisation
Veuillez cocher le ou les cas d’exemption(s) à la procédure d’autorisation et joindre les pièces justificatives. Plusieurs exemptions sont prévues au V de l’article L. 333-2 du CRPM.
41. bénéficiaire final de l’opération de prise de contrôle
Pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif, vous devez identifier la personne bénéficiaire de la prise de contrôle.
• Pour le bénéficiaire personne physique, elle est préalablement identifiée dans le cadre de l’opération déclarée : Il est ainsi fait masse de toute les surfaces des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole que la personne physique bénéficiaire de la prise de contrôle exploite ou possède, directement ou indirectement via l’interposition d’une ou plusieurs personnes morales qu’elle contrôle.
• Pour le bénéficiaire personne morale identifiée dans le cadre de l’opération, veuillez identifier la personne physique qui la contrôle : Il est fait masse de toute les surfaces des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole dont dispose la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu la personne morale bénéficiaire qui exploite ou possède, directement ou indirectement via l’interposition d’une ou plusieurs personnes morales qu’elle contrôle.
42. point de vigilance
Pour calculer le TOTAL GENERAL pour chaque bénéficiaire de la prise de contrôle, vous devez additionner la surface totale de la société faisant l'objet de l'opération et la surface totale du bénéficiaire de la prise de contrôle. Dans tous les sous-totaux et totaux, vous devrez être attentifs à ne pas additionner deux fois la même surface. Les superficies qui peuvent se retrouver en doublon qu’il faudra soustraire sont par exemple : - les surfaces dont vous êtes propriétaire et que vous exploitez par ailleurs directement ou indirectement ; - les surfaces que vous détenez en propriété directement ou indirectement mais qui sont exploitées par un tiers ; - les surfaces que vous détenez pour partie en nue-propriété et en indivision et que vous exploitez en tout ou partie en tant qu’usufruitier.
43. pièces concernant la demande d’autorisation
Pour les besoins de l’instruction, la Safer peut vous demander la production de pièces mentionnées à l’article L. 141.2.1 du CRPM notamment les projets de contrats ou les documents comptables.
44. règlement concernant la demande d’autorisation
Toute demande d’autorisation fait l’objet d’un règlement. Pour tout dossier qui a été enregistré, le paiement est définitif. Le règlement est de 300 euros HT, conformément à l’arrêté de 23 décembre 2022. Le taux de TVA applicable correspond au taux de droit commun en vigueur du lieu géographique de la Safer compétente, c’est-à-dire TVA à 20% pour la métropole ou la Corse, et TVA à 8,5% pour la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion.
FICHE 2 : pour les opérations soumises au droit de préemption
45. les exemptions invoquées aux droits de préemption de la Safer
Veuillez cocher le ou les cas d’exemption(s) invoqué(s) au droit de préemption de la Safer et joindre les pièces justificatives.
46. l’assise foncière
L’assise foncière de la société vise l’ensemble des parcelles que la société détient ou exploite. Indiquer, dans le tableau de désignation des parcelles, les éléments suivants : la nature réelle de la parcelle si elle est différente de la nature cadastrale ; la nature des droits détenus par la société sur les biens désignés (nue-propriété (NP), usufruit (UF), pleine propriété (PP)) ; la classification dans le document d’urbanisme ; le mode de production biologique ; le mode d’occupation des biens.
La mention de la classification de la parcelle dans un document d’urbanisme vise aussi les ZAP et PAEN.
Si la parcelle n’est que partiellement comprise dans un PAEN, indiquer en outre la superficie concernée. Le mode de production biologique vise les systèmes de production relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du CRPM.
Pour saisir le mode d’occupation des parcelles, utiliser, si les terres sont occupées, les valeurs suivantes FVD : Faire valoir-direct : la parcelle exploitée est propriété de la société ; MAD L : Vise la mise à disposition à la société par un des associés fermier des biens par application des dispositions de l’article L. 411-37 CRPM ; MAD P : concerne la mise à disposition à la société de biens par un des associés qui en est propriétaire (L. 411-2 CRPM) ; FVI : Fermage. La parcelle exploitée est prise à bail par la société auprès d’un tiers, conformément au statut du fermage (L. 411-1 CRPM).
Toute désignation de parcelles complémentaires pourra se faire sur une annexe jointe, suivant le modèle du tableau de désignation.
47. droits primant celui de la Safer
Ce bloc permet d’identifier le(s) détenteur(s) de droit(s) de préemption prioritaire(s) à celui de la Safer. Il ne s’agit pas d’une exemption. S'il existe un droit de préemption primant celui de la Safer, le délai de préemption de cette dernière n'est ouvert qu'à compter du jour où elle a été informée, par le notaire, le cédant ou son mandataire, de la décision prise par le(s) titulaire(s) du droit de préemption.
Les droits prioritaires n’existent que sous réserve que leur titulaire remplisse les conditions d’application.
48. pièces à fournir
En cas de cession de la totalité des parts sociales ou des actions de sociétés agricoles, veuillez joindre les pièces listées. Concernant les contrats en cours, il faut a minima adresser une liste de ces différents contrats en cours.
49. réponse rapide souhaitée
Vous pouvez demander une réponse avant la fin du délai de deux mois. Pour en faire la demande, cochez la case correspondante.
La computation des délais
La computation des délais est déterminée conformément aux articles 641 et 642 du Code de procédure civile.
Pour rappel,
« Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. »
« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Les jours fériés sont ceux de la France métropolitaine inscrits dans l’article L 3133-1 du Code du travail.
Le fuseau horaire pris en compte pour la signature électronique, pour les accusés de réception et pour la computation des délais est celui de Paris (UTC+1 en heure d’hiver, UTC+2 en heure d’été). Ce fuseau horaire s’applique quels que soient le lieu de réalisation de la télédéclaration, de la domiciliation des parties prenantes à l’opération, du déclarant ou encore de la domiciliation de la Safer compétente.